Code des personnes et de la famille au Mali : La commission de réflexion présente son projet

Le Président de la République, Son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, a reçu le jeudi matin 22 mai dernier, le Rapport de la Commission de Réflexion sur le Code des Personnes et de la Famille des mains de Mme KEITA Lallé Mériem ZOUBOYE, Présidente de la Commission.

La cérémonie s’est déroulée dans la Salle des Banquets du Palais de Koulouba en présence du Premier Ministre, M. Modibo SIDIBE, du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, M. Marafa TRAORE, du Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, le Général Sadio GASSAMA, et du Ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Habitat Mme GAKOU Salimata FOFANA. On y notait aussi la présence de Mme l’Ambassadrice du Canada au Mali, Mme Isabelle ROY ainsi que celle des membres de la Commission.

Le présent projet de Code des Personnes et de la Famille est un ensemble de 1155 articles regroupés en dix livres. Son histoire remonte à 1998, année où le Gouvernement d’alors avait chargé le Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille « … de conduire un vaste chantier de réforme du Droit de la Famille impliquant toutes les sensibilités nationales ».

Cet exercice a accouché d’un projet de Code des Personnes et de la Famille qui fut soumis au Conseil des Ministres le 22 mai 2002. Pendant près de trois ans, le processus d’élaboration du Code a pris du plomb dans les ailes, et ce n’est qu’en 2005 qu’une Commission chargée de finaliser le projet initial a été mise en place.

L’actuelle Commission, forte de vingt membres, et représentant toutes les sensibilités de notre pays, a été créée le 10 janvier 2008 par le Ministre de la Justice et installée et officiellement installée cinq jours plus tard.

Dans plusieurs adresses à la Nation et à l’occasion d’une audience qu’il accordait aux représentants du Haut Conseil Islamique du Mali, le Président ATT avait donné l’assuré qu’il ferait diligenter l’examen du Projet de Code. Ce qui est désormais chose faite !

En recevant le Projet des mains de la Présidente de la Commission de Réflexion, le Chef de l’Etat s’est dit impressionné par le travail abattu en si peu de temps. Il a adressé ses vifs remerciements à l’ensemble des membres de la Commission pour le travail combien difficile mais exaltant abattu.

ATT s’est réjoui de la grande diversité de profils des membres de la Commission, ce qui, a-t-il dit, fait du projet de Code un instrument consensuel à la fois moderne mais fortement trempé dans nos valeurs de civilisation.

On peut affirmer, à juste raison, que l’épilogue du processus d’élaboration du Code des Personnes et de la Famille est pour bientôt. Pour ce faire, il reste deux étapes majeures : le Conseil des Ministres et l’Assemblée Nationale.

Discours de la Présidente de la commission

 Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat,
 Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
 Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,
 Madame la Ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme,
 Monsieur le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile,
 Mesdames et Messieurs les Chefs des Institutions de la République,
 Mesdames et Messieurs les Représentants de la Société Civile et des Confessions Religieuses,

Distingués Invités, Mesdames et Messieurs,

La cérémonie qui nous réunit aujourd’hui est d’une importance capitale et constitue une étape décisive dans le processus d’élaboration d’un nouveau Code des Personnes et de la Famille enclenché dans notre pays depuis maintenant près d’une décennie. Il s’agit de la remise du rapport de la commission ad hoc dénommée« Commission de Réflexion sur le Projet de· Code des Personnes et de la Famille  ».

Monsieur le Président de la République,

Cette Commission a été créée par décision n008­0004/MJ-SG du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux en date du 10 Janvier 2008, sur votre instruction, en vue d’enrichir et d’améliorer ledit Projet de Code, tout en conciliant modernité et valeurs traditionnelles.

La Commission, devait en outre, tout au long de l’examen de ce document, avoir à l’esprit la place et le rôle éminents qui sont ceux du Mali dans le Concert des Nations, en matière de promotion de la Démocratie, de la Bonne Gouvernance et des Droits de l’Homme.
Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, dans son discours d’installation de la Commission, le 15 Janvier 2008, a déclaré que le Projet de Code des Personnes et de la Famille soumis à notre examen est le fruit d’une décennie d’efforts de codification et d’harmonisation entrepris par le Gouvernement dans le cadre d’une concertation avec les représentants de la Société Civile, notamment ceux des Organisations de Défense des Droits de l’Homme et des Confessions Religieuses, en vue de combler les vides juridiques et certaines insuffisances de notre législation.

Monsieur le Président de la République,

C’est préoccupé par le maintien de la paix et de la cohésion sociales dans notre pays, que vous avez décidé de la création de ce nouveau cadre de réflexion, en plus de toutes les consultations antérieures. Les membres de la Commission, animés de sentiments de joie et de grande responsabilité, vous expriment leurs sincères remerciements pour le soutien moral et matériel que vous leur avez accordé. En effet, nous, membres de la Commission, éprouvons un réel sentiment de fierté d’avoir contribué à notre manière à l’édification d’une œuvre aussi importante qu’est le Code des Personnes et de la Famille. C’est dans cet état d’esprit, que dès son installation, la Commission s’est mise à la tâche et a procédé à un examen minutieux du Projet de Code des Personnes et de la Famille qui lui a été soumis.

La méthodologie retenue a été l’examen du document article par article. Seules sont visées dans le présent Rapport, les dispositions dont la lecture a suscité des réactions. Chaque fois qu’il y a eu consensus sur un point de discussion nécessitant un changement, la nouvelle proposition souhaitée par la Commission, a été insérée sous l’article concerné. A défaut de consensus, les propositions discordantes ont été mentionnées et les argumentaires soutenant chacune d’elles, exposés. Le présent Rapport fait donc le point des conclusions de la Commission en termes de propositions.

L’examen approfondi des 1155 articles des dix( 10) Livres du document, a entraîné quelquefois des modifications de fond de certaines dispositions du Projet lorsque celles- ci étaient jugées en contradiction avec les fondements de notre culture ou avec les exigences d’un Etat de droit. C’est dans ce cadre qu’il faut comprendre certaines propositions telles que :
 les propositions de modification des dispositions relatives à la nationalité l’ont été dans le sens du maintien de la double nationalité. En effet, la Commission s’est interrogée sur les raisons du rétablissement de la nationalité unique, alors que sous la IlIème République, la double nationalité venait d’être instaurée ;
 la proposition de suppression des dispositions du Chapitre V relatif à l’action à fin de subsides, de telles dispositions ayant été jugées non conformes à nos mœurs ;
 enfin, la proposition de maintien de la séparation des biens comme régime commun dans les options matrimoniales (polygamie, monogamie), afin de permettre aux époux qui optent pour la monogamie de choisir librement leur convention matrimoniale.

Force est de reconnaître que le Rapport contient également des dispositions qui n’ont malheureusement pu faire l’objet de consensus, telles que celles relatives à :
 la sanction du ministre de culte en cas de célébration du mariage religieux avant la célébration du mariage civil ;
 la filiation naturelle et ses modes d’établissement ;
 la qualité d’héritier de l’enfant naturel officiellement reconnu par son père, dans la succession de celui-ci.

Dans ces cas, la Commission a mentionné les argumentaires contradictoires qui sont soumis à votre appréciation.

Mais nous pouvons vous assurer, Monsieur le Président, que ce fait n’a aucunement été préjudiciable au climat de sérénité et de respect mutuel qui a prévalu durant la mission.

Monsieur le Président de la République,

Le résultat obtenu est que ce nouveau Projet de Code est une œuvre de compromis en ce sens que dans toutes ses dispositions régissant la Famille (mariage, successions, parenté), la liberté de choix d’option a été retenue, laissant ainsi, à chaque citoyen, la possibilité de se déterminer, en fonction des principes de sa culture, de ses convictions et de sa religion dans le respect de la loi.

En outre, la Commission a veillé scrupuleusement au respect de la laïcité de l’Etat, aux principes de l’état de droit, à la préservation et à la promotion de la cohésion sociale.
és sociales, dans le respect des accords internationaux ratifiés par notre pays et de la laïcité de l’Etat.

Enfin, la Commission recommande qu’une nouvelle impulsion soit donnée au processus d’adoption de ce Projet de Code des Personnes et de la Famille.

Monsieur le Président de la République,

La mission que vous nous avez confiée, quoique exaltante, est hautement sensible. Nous en avons eu la certitude au cours de nos travaux. Cependant, elle a pu être conduite grâce au sérieux et à la sincérité des membres de la Commission et aussi grâce aux conditions favorables de travail que Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux a su nous créer. C’est donc le lieu pour nous de le remercier pour son soutien combien efficace.

Monsieur le Président de la République,

Avant de terminer, nous vous réitérons nos sincères remerciements pour tout ce que vous avez fait pour obtenir un large consensus social autour de ce projet de Code des Personnes et de la Famille.

Je vous remercie.