Mise en oeuvre de la décentralisation au Mali : « Bilan et perspectives »

I Contexte de la décentralisation

L’Organisation Administrative du Mali est marquée par la mise en oeuvre des processus de décentralisation et de déconcentration.

Depuis 1996, le Mali s’est résolument engagé dans la décentralisation. Six cent quatre vingt quatre (684) nouvelles communes ont été créées par la Loi n°96-059 du 4 novembre 1996 et par la Loi n° 01-043 du 07 juin 2001 portant création des communes de Alata (Région de Gao) et d’Intadjénit (Région de Kidal).

Cette nouvelle situation consacrait la disparition des arrondissements dans l’organisation administrative du territoire. Elle répondait du but fixé à la première phase de la nouvelle réforme à savoir la mise en place sur tout le territoire des communes avec des organes élus.

Toutefois la réussite des élections communales de 1999 et l’enthousiasme manifesté par les populations pour la décentralisation ont donné une autre vision aux décideurs.

La loi N° 99-035 portant création des Collectivités territoriales cercles et régions à son article 6 a abrogé toutes les dispositions antérieures contraires notamment l’ordonnance 77-44/CMLN portant réorganisation territoriale et administrative de la République du Mali et l’ordonnance N°91-039/CTSP déterminant les circonscriptions administratives du Mali.

Après la première mandature (1999-2004), le Mali a franchi un pas très important dans la mise en oeuvre de sa politique de décentralisation. On a constaté près de 80% des organes des collectivités territoriales ont été renouvelés. Cela atteste de l’engouement des populations pour la prise en compte de leurs responsabilités dans la gestion des affaires locales.

L’Etat malien dans le souci de donner la priorité à sa politique a crée à la place de la Mission de Décentralisation et des Réformes Institutionnelles (MDRI) en février 2000 la Direction Nationale des Collectivités Territoriales (DNCT). Elle est chargée de poursuivre la réflexion, le renforcement des capacités d’intervention des collectivités, la promotion et le suivi de la décentralisation.

La création de cette Direction a été suivie par la mise en place
d’un dispositif national d’appui comprenant un volet d’appui financier (Agence nationale d’investissement des collectivités territoriales - ANICT) et un volet d’appui technique (CCC).

Deux (02) autres structures ont été aussi créées :
 Le Commissariat au Développement Institutionnel (CDI) chargé d’une part d’élaborer les éléments de la politique nationale de modernisation de l’état et d’autre part d’assurer la coordination et le contrôle de sa mise en oeuvre ;
 La Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire (DNAT) chargée d’élaborer les schémas locaux et régionaux d’aménagement entamés par la MDRI.

La décentralisation s’est aussi concrétisée par l’élaboration et l’adoption d’une série de textes législatifs et réglementaires indispensables à la mise en oeuvre de la politique. Les difficultés d’application de certains textes ont justifié l’organisation en 2004 de l’atelier national d’élaboration d’un schéma opérationnel de transfert de compétences et de ressources.

Aussi, en 2005, l’organisation d’une concertation sectorielle sur la décentralisation a abouti à l’adoption d’un document cadre de la politique nationale (DCPN) de décentralisation (2005-2014) qui s’articule autour de quatre (04) axes majeurs à savoir :
 Le développement des capacités des collectivités territoriales ;
 L’amélioration de la déconcentration des services de l’Etat ;
 Le développement de la citoyenneté ;
 Le développement des prestations privées des services au niveau local.

Signalons par ailleurs, la création de deux (2) associations des collectivités territoriales à savoir l’Association des Municipalités du Mali (AMM) et l’Association des Collectivités Cercles et Régions du Mali (ACCRM) ayant pour objectif la défense des intérêts des nouvelles collectivités territoriales.

Enfin, l’évolution significative intervenue dans le processus de la mise en oeuvre de la décentralisation est sans doute l’installation officielle du Haut Conseil des Collectivités par le président de la République le 5 avril 2002.

Dernière-née des huit (8) institutions, le Haut Conseil des Collectivités assure la représentation nationale des collectivités territoriales. Son avis est requis sur toutes les questions concernant la politique de développement local et régional, la protection de l’environnement et l’amélioration de la qualité de vie des citoyens à l’intérieur des collectivités territoriales. Il peut faire des propositions au Gouvernement qui est tenu de déposer sous quinzaine un projet de loi conforme sur le Bureau de l’Assemblée Nationale sur toutes les questions concernant la protection de l’environnement et l’amélioration de la qualité de vie des citoyens à l’intérieur des collectivités territoriales.

Fort de ses missions constitutionnelles, le Haut Conseil des Collectivités qui s’achemine vers la fin de sa première mandature (2001-2006), se propose d’étudier au cours de la troisième journée commémorative de son installation le 05 avril 2006, le thème intitulé :
« Mise en oeuvre de la Décentralisation « Bilan et perspectives ».

A travers ce thème, le Haut Conseil des Collectivités se propose d’analyser les forces et faiblesse de la mise en oeuvre de la politique de décentralisation afin de dégager les perspectives.

II Forces et faiblesses de la décentralisation

Avant de dégager les forces et faiblesses de la décentralisation au Mali, il est nécessaire de rappeler certains grands principes qui font l’originalité de notre reforme.

2.1 Les grandes orientations de la politique de décentralisation

Elles peuvent s’articuler autour des objectifs de la politique, sa stratégie de mise en oeuvre et du principe de l’uniformité de régime.

Les objectifs de la décentralisation

La politique de décentralisation vise deux (2) objectifs majeurs suivants :

 L’approfondissement du processus démocratique, adapter l’administration et plus généralement le cadre institutionnel aux objectifs et aux exigences du pluralisme politique en permettant l’émergence d’une démocratie locale ;

 La promotion du développement local et régional favorisant l’émergence d’initiatives au niveau des différents acteurs et la mise en place d’un nouveau cadre de développement à partir des préoccupations, des ressources et du savoir-faire des populations.

La Stratégie de mise en oeuvre

La stratégie de mise en oeuvre de la décentralisation est basée sur les deux (2) grands principes suivants :

 La participation : elle s’organise à travers une politique de communication/mobilisation du citoyen avec des espaces de concertations autour des instruments de la décentralisation ;

 La progressivité : elle est un principe de l’Etat malien qui se met en oeuvre dans un cadre de dialogue. Ce principe a présidé à la création des différents niveaux de collectivités et aussi au transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux collectivités territoriales.

Le Principe de l’uniformité de régime

En vue de rendre opérationnelle la décentralisation sur tout le territoire, l’Etat a crée les collectivités au niveau de tout le territoire et a donné les mêmes compétences à toutes les collectivités de même niveau sans se préoccuper ni de leur taille ni de leur viabilité économique.

Ces grands traits de la politique de décentralisation ont favorisé des réussites dans différents domaines.

2.2 Les acquis de la décentralisation

Mise en oeuvre à partir de 1999, elle répond au souci de distribuer le pouvoir et de rapprocher davantage l’administration des citoyens. A ce titre, il importe d’établir le bilan des réalisations et changement que la décentralisation à apporter à la vie des maliens.

La décentralisation s’est en particulier traduite par une multiplication considérable des équipements collectifs locaux. De 2001 à 2003, l’effort d’investissement de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales (ANICT) en direction des collectivités territoriales représentait plus de vingt cinq milliards (25.000.000.000 F CFA).

Le bilan du dispositif d’appui est largement positif. La maîtrise d’ouvrage assurée par les collectivités a permis de tirer la presque totalité de leurs droits de tirages et de créer, pendant les cinq dernières années, de nombreuses infrastructures dans les domaines entre autres de l’éducation, de la santé, de l’hydraulique et de la sécurité alimentaire.

Cette performance marque tout l’intérêt attaché aux collectivités territoriales et l’espoir placé en elles. Ces investissements ont rapproché davantage les services publics des citoyens et conforté le capital de confiance des élus.

La décentralisation a permis l’émergence d’un nouveau type d’acteurs dans la détermination et la conduite des politiques : l’élu local. Aujourd’hui, les collectivités territoriales du Mali sont animées par 10 752 élus.

Aussi, les collectivités territoriales sont devenues des acteurs majeurs de la vie économique, sociale et culturelle. Avec elles, l’action publique s’est enrichie et la démocratie a progressé.

L’aspect le plus marquant est surtout le processus de planification participatif et itératif qui s’est établi en amont et qui a drainé des milliers de citoyens à s’exprimer, proposer, décider pour que chaque collectivité, à partir de la vision propre de ses dirigeants, soit dotée de programme de développement de soutenir la décentralisation.

A ce tableau réconfortent, ajoutons la volonté mainte fois affirmée du Gouvernement de poursuivre la reforme et l’engagement de l’ensemble des partenaires au développement de soutenir la décentralisation.

2.3 Les difficultés et lacunes de la décentralisation

Toutefois, ces avancées du processus de la décentralisation se sont heurtées à des difficultés persistantes. Pour cerner celles-ci, nos réflexions porteront entre autres sur :
 Le cadre juridique et institutionnel ;
 Le problème de mobilisation de ressources ;
 Le processus de transfert de compétences ;
 Les problèmes liés au découpage territorial.

2.3.1 Les lacunes du dispositif juridique et institutionnel

Elles sont nombreuses et variées.

L’absence de cadre de concertation entre les trois (3) niveaux des collectivités territoriales

Certes le principe de la libre administration exclut qu’une collectivité puisse se poser en instance hiérarchique d’un autre niveau. Mais il ne s’oppose pas à la mise en place des formes de dialogue entre collectivités de différents niveaux pour l’exercice de compétences nécessairement partagées.

Ainsi, cette absence de structure de coopération « verticale » entre les collectivités de différents niveaux a crée un déficit de dialogue entre collectivités. Ce qui a abouti à une absence d’articulation des politiques marquées par des doubles emplois ou même par des incohérences ou des contradictions.

La faible représentation des villages, fractions et quartiers au sein du conseil communal

Les dispositions de la loi électorale en ce qui concerne la détermination des circonscriptions électorales et le mode de scrutin ne sont pas de nature à favoriser la représentation d’un grand nombre de villages, fractions et quartiers au sein du conseil communal. Cette situation crée aujourd’hui des frustrations au niveau de certains villages, fractions et quartiers qui n’ont jamais siégé au conseil communal depuis l’opérationnalisation de la décentralisation.

La « confusion » des compétences entre le District et les six communes

Des difficultés de divers ordres apparaissent dans le fonctionnement des organes du District et des communes de Bamako. Les causes du dysfonctionnement sont entre autres :
 Le silence des textes sur le statut des quartiers, des communes du District
 La dévolution des mêmes compétences au District et aux communes, on peut citer entre autres : la protection de l’environnement, la voirie et l’assainissement, la gestion domaniale et foncière, l’organisation du transport public, la police administrative.

Ces difficultés entravent la prise et la mise en oeuvre de décision importante pour la gestion de la capitale.

Les limites de l’exercice de la tutelle

L’exercice de la tutelle a des limites et se passe différemment selon la compréhension de certains représentants de l’Etat d’une part et selon l’appréciation du représentant de l’Etat face à la reforme d’autre part.

Il est incontestable que la fonction d’assistance conseil est mal assurée à cause de l’absence de modalités précises de sa mise en oeuvre et de la méfiance des autorités élues par rapport aux représentants de l’Etat.

Cette insuffisance de l’exercice de la tutelle a pour conséquence le plus souvent la tenue irrégulière des sessions des organes délibérants des collectivités territoriales.

L’inexistence du cadre réglementaire

Le Haut Conseil des Collectivités retient trois (3) domaines en souffrance.

 La coopération entre les collectivités territoriales.

La coopération décentralisée et l’inter-collectivités participent à l’approfondissement de la politique de décentralisation et à la promotion du développement local et régional. La Loi N°93-008 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales a posé les jalons de ces deux (2) matières en ses articles 20 à 27. Il importe de compléter ces dispositions législatives par des textes réglementaires qui prendront en compte tous les aspects de la coopération décentralisée et de l’inter-collectivités.

 La faible implication de la société civile locale à la gestion des collectivités territoriales.

L’histoire et la géographie du Mali au sein des grands ensembles africains sont marquées par la mixité des cultures où savoirs locaux et pactes sociaux sont soutenus par le capital social propre à chaque communauté.

Le capital social défini comme l’ensemble des valeurs sociales positives de chaque communauté contribue fortement à :

• Consolider la cohésion sociale ;
• Prévenir et gérer les conflits ;
• Gérer les ressources naturelles ;
• Promouvoir le développement durable.

Le renforcement de la cohésion sociale par l’élaboration des conventions locales fondées sur les principes de l’homologation des actes coutumiers nous incite à plus de réflexions sur l’émergence d’une société civile apte à soutenir le développement des collectivités territoriales.

Dès lors, l’élaboration d’un cadre d’orientation de la société civile locale est à saluer afin d’instaurer la synergie entre les organes des collectivités territoriales.

 L’absence du Statut de l’autorité Coutumière

Nous entendons par autorité coutumière, la représentation des institutions traditionnelles (imam, chefs de village, de fraction et de quartier, conseils des sages gestionnaires des ressources naturelles).

Ces institutions traditionnelles constituent à la fois :

• Les sociales sociologiques de la nation malienne ;
• Les supports de la symbiose entre les organes des collectivités territoriales, les organes de l’autorité coutumière et les services déconcentrés de l’Etat.

Elles représentent également des passages incontournables pour :

• La mise en oeuvres des politiques de décentralisation et de déconcentration ;
• La mise en place des outils de planification spatiale et de planification sectorielle en matière d’aménagement du territoire ;
• Le règlement des conflits sociaux.

Pour consolider cette synergie fortement pourvoyeuse de la cohésion sociale et du développement durable, il convient de clarifier le Statut de l’autorité coutumière.

2.3.2 Les questions liées à l’organisation du territoire

L’organisation du territoire connaît deux (2) problèmes

Les difficultés liées au découpage territorial

La réorganisation du territoire en six cent quatre vingt quatre (684) communes s’est heurté à quelques difficultés et contestations de la part des villages, des groupes de villages ou fractions, des élus et même des autorités traditionnelles et coutumières.

Le phénomène concerne toutes les régions du Mali,les conséquences affectent souvent le bon fonctionnement des communes concernées. Nous assistons à la détérioration du climat socio-politique, à la non-participation des villages, fractions et quartiers contestataires au développement de la commune notamment le non-paiement des impôts et des taxes, le refus de participer aux élections, ou de se faire déclarer à l’état civil.

L’inadéquation du cadre territorial des cercles et régions

Les circonscriptions cercles et régions érigées en collectivités cercles et régions sans aucune consultation des citoyens a abouti à un cadre territorial ne répondant pas aux préoccupations de la mise oeuvre d’une bonne politique de déconcentration adaptée à la reforme de la décentralisation.

Le difficile accompagnement de la déconcentration

Les services déconcentrés de l’Etat sont quasi existants sur le terrain. S’ils existent, ils sont dans un état de dénuement total en matière de ressources humaines et financières. Leur mode opératoire est en déphasage avec la stratégie de décentralisation.

2.3.3 La problématique des transferts des compétences et des ressources et la mobilisation des ressources

Problématique des transferts des compétences

L’Etat doit mettre à la disposition des collectivités territoriales des ressources financières nécessaires pour l’exercice des compétences transférées. Cette compétence financière porte sur le montant global des dépenses effectuées par l’Etat pour accomplir les activités ayant fait l’objet de transfert. C’est le dispositif prévu au terme de l’article 4 de la loi n° 93-08 du 11 février 1993 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales « Tout transfert de compétences à une collectivité doit être accompagné du transfert concomitant par l’Etat à celle-ci, des ressources et des moyens nécessaires à l’exercice normal de ces compétences ».

A l’investiture des organes, des transferts automatiques de certaines compétences ont été faites notamment pour ce qui concerne l’état civil, le recensement, les archives et les documentations, la police administrative, l’hygiène et l’assainissement. Ces compétences sont depuis exercicées non sans des difficultés.

Quant aux compétences spécifiques, elles ont été soumises à un transfert progressif et modulé.

A ce jour les décrets n°02-313,02-314 et 02-315 du 4 juin 2002 ont fixé les détails des compétences transférées de l’Etat aux collectivités territoriales respectivement en matière d’éducation de Santé et de l’Hydraulique. Quatre ans après la signature de ces actes, les transferts ne sont pas effectifs quand bien même les collectivités gèrent des aspects des compétences dans ces domaines.

Aussi, bien avant le démarrage des communes, les projets sectoriels en matière de santé, d’éducation ont été mis en oeuvre avec des financements extérieurs sur la base de conventions internationales.

Le constat est que ces financements extérieurs des projets sectoriels continuent à être gérés en dehors des communes quand bien même elles sont interpellées par les populations pour les problèmes des secteurs (construction d’écoles, de cscom, etc....)

Par ailleurs la dévolution de biens qui devrait être opérationnelle par acte des Gouverneurs de régions, n’est pas encore faite au profit des collectivités territoriales (infrastructures scolaires, sanitaires et hydrauliques etc...). Il s’agit de biens souvent entretenus par elles.

Problématique de la mobilisation des ressources

Les collectivités ont trois (3) sources de financement : le budget de l’Etat, les recettes propres des collectivités (impôts et taxes locaux, redevances sur les prestations de services, emprunts, dons et legs), les financements extérieurs.

La part des financements extérieurs est très importante et pourrait amener à se poser des questions par rapport à la pérennité de la décentralisation et de son appropriation par les populations.

De plus depuis le démarrage des collectivités, les taux de recouvrement de 2000 à 2005 ont été faibles dans l’ensemble pour leur procurer les moyens de développement.

En effet, les communes éprouvent des difficultés à recouvrer leurs recettes et il importe de relever :

 Que l’Etat a transféré aux collectivités des impôts et taxes locales très diverses aux produits insuffisants, peu productifs, au recouvrement coûteux et qui n’ont pas d’assiette dans beaucoup de communes. Ces impôts et taxes profitent pour l’essentiel aux communes urbaines qui disposent d’équipements collectifs générateurs de ressource (équipements marchands, patentes, licences) et des communes rurales qui abritent des sièges des sociétés industrielles. D’ailleurs, si ces impôts et taxes étaient intégralement recouvrés, les sommes collectées n’arriveraient pas à couvrir les besoins d’investissement des collectivités ;

 L’emprunt qui doit servir pour ces réalisations n’est pas encore mobilisé au profit des collectivités et à ce jour aucun acte n’est posé pour déterminer les modalités de mobilisation de cette ressource au profit des collectivités territoriales ;

 Le recouvrement des impôts et taxes qui est une fonction de l’Etat se trouve aujourd’hui assuré contre toute disposition légale en vigueur par les collectivités dans la majorité des cas.

Enfin, la mise en oeuvre de la décentralisation, n’a pas encore eu d’effets significatifs sur le comportement citoyen des populations. En effet, force est de constater que le niveau de la citoyenneté est nettement en déjà de toutes ces attentes.

La conséquence de toutes ces situations précitées est que les collectivités dans leur écrasante majorité connaissent une tension persistante de trésorerie qu’il convient de remédier.

La plupart des lacunes et insuffisances précitées ont fait l’objet de discussions et de débats alors des différentes sessions du Haut Conseil des Collectivités donnant lieu aux avis et recommandations.

III Perspectives de la décentralisation : Vision du Haut Conseil des Collectivités

3.1 Renforcement du cadre Juridique et Institutionnel

Dans le cadre du renforcement du cadre juridique et institutionnel, le Haut Conseil a formulé les avis et recommandations suivantes :

S’agissant de la relecture de la Loi N° 95-034 du 12 avril 1995 portant code des collectivités territoriales.

La relecture de cette loi ne doit pas remettre en cause les principes fondamentaux de la libre administration. Elle doit prendre en compte entre autres :
 Les relations fonctionnelles entre les autorités coutumières et les collectivités ;
 La revue à la hausse du nombre des adjoints des présidents des assemblées régionales et des présidents des conseils de cercles ;
 La désignation du maire parmi les élus de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
 L’information du président du Haut Conseil des Collectivités de toutes mesures disciplinaires à l’encontre des organes des collectivités territoriales ;
 L’institution d’un cadre de concertation local et régional regroupant les présidents des organes exécutifs, les représentants de l’Etats, la Société Civile et les Partenaires au développement ;
 L’insertion de l’inter-collectivités à fiscalité propre en proposant des mesures initiatives pour les communes qui acceptent le regroupement ;
 La formalisation du compte rendu semestriel du maire sur l’état d’exécution des délibérations ;
 L’élargissement du conseil communal aux représentants de la société civile, des villages, fractions et quartiers avec voix consultative.

S’agissant de la relecture de la loi N° 96-025 du 21 février 1995 portant statut particulier du District de Bamako

Le Haut Conseil des Collectivités est favorable à la relecture de la loi n°96-025 du 21 février 1996 portant statut particulier du District de Bamako afin de corrigé ses insuffisances et lacunes.

Toutefois il demande au Gouvernement le maintien des deux (2) niveaux de collectivités « un District avec six (6) commune » et de prendre en compte :

 L’élaboration d’un statut des quartiers du District de Bamako ;
 La dévolution des domaines et du patrimoine entre l’Etat, le District et les six (6) communes ;
 La redéfinition des limites territoriales du District et des communes qui le composent ;
 La relecture de la loi déterminant les ressources fiscales du District ;
 L’allocation d’une subvention conséquente au District.

Un des avantages essentiels du schéma souhaité par le Haut Conseil des Collectivités réside dans le fait que chacune des collectivités territoriales reste une personne morale dotée de l’autonomie financière, un attribut indispensable pour un développement de proximité.

Enfin, le maintien de deux (2) niveaux de collectivités territoriales, permet d’éviter la lourdeur administrative qu’une autorité unifiée sans doute développerait.

S’agissant de l’examen du projet de loi portant modification de la loi 96-059 du 04 novembre 1996 portant création des Communes.

Le Haut Conseil des collectivités sans s’opposer systématiquement à toute création de nouvelles communes demande au Gouvernement de décourager la multiplication des communes par l’élaboration et l’application de critères rigoureux pour toute création.

Aussi, la création de nouvelles communes doit être conforme aux dispositions des articles 16, 85 et 133 de la loi n° 95-034 du 12 avril 1995 portant code des collectivités territoriales qui instituent la consultation obligatoire des organes délibérants des collectivités territoriales pour ce qui concerne les fusions, scissions et modifications des limites de leur ressort territorial.

S’agissant de l’examen du projet de texte portant organisation administrative du territoire.

Le Haut Conseil des Collectivités est favorable à l’organisation du territoire en circonscriptions administratives et en collectivités territoriales décentralisées. Cependant, il demande l’organisation du territoire en circonscriptions administratives cercle et région dont le nombre sera multiplié et renforcé en ressources humaines, financières et matérielles.

La coexistence des circonscriptions administratives et des collectivités peut permettre la création des services publics avec des moyens humains et matériels, et des pouvoirs de décisions nécessaires à l’accompagnement de la décentralisation. De même, la multiplication des cercles et des régions peut être un facteur de rapprochement des communes des chefs-lieux des cercles et régions ainsi créent.

Pour un meilleur accompagnement de cette réorganisation territoriale, le Haut Conseil des Collectivités demande le redéploiement du sous-préfet en qualité d’assistant du préfet. A ce titre, il est chargé sous l’autorité de celui-ci de veiller au respect des lois et des règlements notamment par le concours qu’il apporte au contrôle de légalité, à la coordination de l’action des services de l’Etat dans la ou les communes, et au développement local par l’appui-temporaires ou permanentes.

S’agissant de l’examen du projet de loi portant statut des élus des Collectivités, le Haut Conseil des Collectivités recommande :

 La suppression de la disposition relative à la déclaration des biens des présidents des organes exécutifs des collectivités territoriales ;
 La prise en charge par l’Etat des indemnités de représentation des élus des collectivités territoriales ;
 La fixation par arrêté des maxima et minima des indemnités de fonction des membres des organes exécutifs des collectivités territoriales ;
 La subvention par l’Etat des indemnités de fonction et la prise en charge d’une partie de la couverture sociale des membres des organes exécutifs des collectivités territoriales ;
 La fixation par arrêté des maxima et minima des indemnités de session et de déplacement des élus des collectivités territoriales par le Ministère en charge des collectivités territoriales.

S’agissant du statut des fonctionnaires des collectivités territoriales.

Le Haut Conseil des Collectivités recommande de diligenter la généralisation de l’application du statut des fonctionnaires des collectivités territoriales par :
 L’organisation diligente des concours de recrutement ;
 La mise en place du conseil supérieur de la fonction publique des collectivités territoriales.

S’agissant de l’amélioration de la mobilisation des ressources internes et externes des collectivités territoriales

Au regard de la faiblesse de la mobilisation des ressources, le Haut Conseil des Collectivités demande :
La rétrocession d’une partie de la TVA aux collectivités territoriales ou l’inscription dans un texte législatif d’un taux forfaitaire des recettes de l’Etat à affecter aux collectivités territoriales à l’instar du financement public des partis politiques ;
l’adoption diligente du décret déterminant les modalités d’octroi de l’emprunt aux collectivités territoriales ;
Le respect des dispositions législatives en ce qui concerne le recouvrement des taxes et impôts des collectivités territoriales par l’Etat.

S’agissant de l’amélioration du statut de fonctionnaire des collectivités territoriales

L’Assemblée Nationale, le haut Conseil des Collectivités et le Conseil Economique, Social et Culturel ont mis en place un cadre de concertation pour le suivi et le contrôle de l’effectivité du transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux Collectivités Territoriales.

Ce cadre de concertation dont la présidence est assurée par le Haut Conseil des Collectivités doit devenir opérationnel afin de jouer l’interface dans la mise en oeuvre du schéma national d’opérationnalisation des transferts de compétences et des ressources de l’Etat aux collectivités territoriales.

3.2 Les différents politiques et programmes du Gouvernement dans le cadre de l’accompagnement de la décentralisation.

S’agissant du Programme de Développement Institutionnel (PDI), le Haut Conseil des Collectivités a formé les avis suivants :

Le programme de Développement Institutionnel (PDI) a bénéficié de l’adhésion totale du Haut Conseil des Collectivités qui reconnaît son opportunité et surtout sa mise en oeuvre n’entrave pas la politique de décentralisation entamée depuis 1998.

Le Haut Conseil des Collectivités est d’avis que ce programme récemment adopté par le Gouvernement reste ouvert aux participations nationales, régionales et locales.

Le Haut Conseil des Collectivités pense aussi que le PDI est un instrument d’harmonisation des politiques sectorielles par rapport à la décentralisation.

S’agissant du Programme National d’Appui aux Collectivités Territoriales (PNACT)

Le Haut Conseil des Collectivités tout en partageant le contenu du programme national d’appui aux collectivités territoriales (phase II) est favorable à la mise en oeuvre.

S’agissant de la politique nationale d’aménagement du territoire et de son plan d’action opérationnel

Le Haut Conseil des Collectivités pense que le projet de politique nationale de l’aménagement du territoire qui reste ouvert aux participations locales, régionales et sous-régionales constitue un outil de planification spatiale apte à harmoniser les politiques sectorielles de différents niveaux des collectivités territoriales en rapport avec les processus de décentralisation et de déconcentralisation.

Le Haut Conseil des Collectivités estime que la mise en oeuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire assortie de son plan d’action opérationnel doit à terme contribuer à :

 élaborer les schémas d’aménagement des collectivités territoriales en utilisant de façon optimale les ressources humaines matérielles et financières disponibles au niveau de chaque collectivité territoriales ;
 renforcer la dynamique de l’inter-collectivités.

En fin, la mise en oeuvre diligente de la politique d’aménagement du territoire consolidera l’opérationnalisation des activités de transfert des comportements et des ressources de l’Etat aux collectivités territoriales.

IV Conclusion

La politique de décentralisation ainsi élaborée et mise en oeuvre a fait du chemin. A ce jour, ses acquis sont encore fragiles et les difficultés à surmonter sont immenses. Le succès de l’entreprise est possible et est à portée de main à condition que l’ensemble des acteurs regarde dans la même direction et travaille sans réserve à sa réalisation.

Le Haut Conseil des Collectivités, tout en se félicitant de la tenue de la présente concertation entre les acteurs de la décentralisation est déterminée et résolue à s’engager dans la réalisation des objectifs de la décentralisation. L’avènement d’une démocratie locale véritable et d’un développement local favorisant la lutte contre la pauvreté est notre objectif commun.